La nouvelle loi encadrant les manifestations approuvée et mise en application

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Le 24 Novembre, le président par intérim, Adly Mansour, approuve la loi régulant les manifestations. Cette loi, assure le gouvernement, n’entrave pas la liberté d’expression et n’interdit pas les manifestations mais les encadre. Les groupes de droits civiques s’inquiètent. Pour eux, cette loi a pour but de rendre impossible toute contestation.

La loi encadrant les manifestations, les réunions publiques et les marches

La loi se compose de 25 articles dont le plus important est sans aucun doute l’Article 8 qui fixe les obligations des organisateurs des manifestations. Ces derniers sont tenus de donner un certain nombre d’information au minimum trois jours à l’avance au poste de police le plus proche. Ils doivent ainsi communiquer le lieu, l’heure de début et de fin de la manifestation. Ils doivent également donner le sujet de la manifestation, son but, ses demandes et les slogans qui seront adoptés par ces participants. Enfin, devront également être communiqués, les noms, adresse et contacts des organisateurs.

Des conditions difficilement réalisables et qui conduiront immanquablement à des sanctions en cas de dépassement de la durée, de slogans non signalés…

Bien évidemment, le Ministère de l’Intérieur “peut autoriser une décision d’interdire ou de retarder ou de changer le parcours” de l’événement avant la date prévue si de sérieuses informations ou des indications de menaces à la sécurité ou à la paix leur parviennent. Ils préviendront alors les organisateurs dans un délai de 24 heures à l’avance. Les organisateurs peuvent faire appel de la décision. (Article 10). Un article pointé du doigt par la société civile; les menaces à la sécurité ou à la paix n’étant pas définie, c’est la porte ouverte à une interprétation très large des dites menaces.

Les sanctions varient en fonction du type de violations de la loi. Si l’article 8 est enfreint (manifestation sans autorisation), le contrevenant sera condamné à une amende de 10.000 à 30.000 LE (Article 21). Enfreindre l’article 5 (manifester dans des lieux de dévotion ou utiliser ce lieu comme point de départ à une marche) et l’article 14 (manifester à moins de 300 mètres d’un bâtiment public important tels que les ministères,…) ou porter un masque sur le visage en commettant des forfaits pourra impliquer une sanction d’au maximum un an de prison et une amende de 30.000 à 50.000 LE. Violer l’article 7 (atteinte à la sécurité générale, à l’ordre public, perturber les services publics, les transports ou le trafic, attaquer les forces de sécurité) expose le contrevenant à une peine de prison allant de 2 à 5 ans et à une amende comprise entre 50.000 et 100.000 LE. Celui qui paye ou est payé pour manifester ou qui incite à cette pratique sera emprisonné et paiera entre 100.000 et 200.000 LE d’amende. Les Frères Musulmans avaient été accusés de recruter des manifestants et notamment des Syriens et des Palestiniens pour grossir leur rang et pour tirer sur les anti-Morsi début juillet. Enfin, quiconque possède des armes ou des explosifs alors qu’il participe à une réunion, une marche ou une manifestation devra faire face à 7 ans d’emprisonnement et payer une amende allant de 100.000 LE à 300.000 LE (Article 17).

La loi mise en application deux jours après son entrée en vigueur

La loi a été approuvée par le Président le dimanche et le mardi suivant, une manifestation s’est tenue : l’occasion de mettre en application la nouvelle loi.

A 17.00, quelques 150 manifestants sont réunis devant le Sénat pour manifester contre la Constitution qui est en train d’être débattue article par article par un comité des sages de 50 personnes dans l’enceinte du Sénat. Ils protestent plus particulièrement contre l’article autorisant les tribunaux militaires à juger des civils. Quelques minutes après le début de la manifestation, la police annonce, en utilisant un mégaphone, que la manifestation sera dispersée “dans 4 minutes”. Quelques manifestants semblent avoir été au devant des policiers alors que d’autres s’en sont éloignés. La police a alors fait usage de canons à eau et de matraques.

Photo AFP

Photo AFP

Le Ministère de l’Intérieur accuse les manifestants d’avoir jeté des pierres contre les forces de l’ordre; ce que démentent les organisateurs. Une cinquantaine de manifestants sont arrêtés et embarqués.  Alaa Abdel Fattah, l’une des plus grande figure de la contestation, dit avoir été en contact au téléphone avec des femmes lui révélant qu’elles avaient été battues et avaient été sexuellement harcelées. Ce témoignage a été confirmé par d’autres femmes. Si l’on en croit cette photo, les violences à caractère sexuel ne sont pas réservées qu’aux femmes.

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(Qui est l’auteur de cette photo?)

On remarque aussi que les deux hommes qui appréhendent violemment le manifestant sont habillés en civil ce qui est contraire à l’Article 11 stipulant que les forces de l’ordre sont en uniforme pour disperser les manifestations.

Photo AFP

Photo AFP

Les 26 femmes arrêtées seront relâchées en début de nuit sur une route désertique à l’extérieur du Caire. Une grande partie d’entre elles sont des activistes connues. Mona Seif, la soeur d’Alaa Abdel Fattah, est l’instigatrice du groupe “non aux tribunaux militaires pour les civils”. Les hommes seront gardés en détention un peu plus longtemps.

Après la manifestation réprimée, la manifestation autorisée

Le lendemain, le Ministère de l’Intérieur annonce par l’intermédiaire de sa page Facebook, qu’il a autorisé une manifestation pour le jour même.

Le groupe “Route de la Révolution” et le Mouvement du 6 Avril, organisateurs d’une manifestation ce mercredi, démentent avoir soumis une autorisation auprès du Ministère de l’Intérieur. Ahmed Maher, un des membres fondateurs du mouvement du 6 Avril affirme que son groupe n’a pas soumis de demande puisqu’ils ne “reconnaissent pas la légitimité de la loi”.

Saleh Gaber, dont le fils, connu sous le nom de Jika, a été tué par balle à 16 ans,  au cours d’une manifestation en novembre 2012, avoue qu’il a soumis une requête pour une manifestation. Il ne manifestera pas mais voulait ainsi protéger les jeunes contre les arrestations. D’après le Ministère de l’Intérieur, la manifestation pourra se dérouler de 16.00 à 22.00 sur la place Talaat Harb. Le but de cette manifestation, précise le communiqué du ministère de l’Intérieur, est de protester contre la nouvelle loi encadrant les manifestations et contre l’arrestation de 50 activistes la veille. Le Ministère a donc autorisé une manifestation, laquelle, selon la nouvelle loi, n’aurait dû être acceptée puisque déclarée probablement le jour même, alors qu’il aurait fallu la déclarer au minimum trois jours à l’avance.

Le Jeudi 28 novembre, le gouverneur de Giza annonçait avoir allouer un terrain pour les manifestations pas très loin du plateau des Pyramides. Il se met ainsi en conformité avec l’Article 15 qui stipule que les manifestations seront autorisées sans notification préalable dans des lieux spacieux spécifiques autorisés. La place en question peut contenir quelques 10.000 personnes. L’endroit est facilement accessible à partir des grands axes du Caire. Le gouverneur précise que ce lieu a été choisi par qu’il “était loin des zones résidentielles afin de ne pas perturber les citoyens, de ne pas les exposer à des risques, de ne pas interrompre le travail ou couper les rues”.

Réactions à la loi et aux arrestations du 26 novembre.

 Le Secrétaire Général des Nations-Unies, Ban Ki-moon a demandé à ce que la nouvelle loi soit amendée. Il s’est dit très préoccupé par les détentions, la dispersion violente des manifestants ainsi que par les agressions sexuelles.

Navi Pillay, secrétaire générale des Nations Unies pour les droits humains a déclaré que la nouvelle loi présentait de sérieux défauts et a enjoint l’Égypte à l’amender ou à la retirer. Elle a mis l’accent sur le fait que certains termes laissaient la porte ouverte à une interprétation restrictive et répressive. Il s’agit des dispositions de l’Article 7 et de l’interdiction de porter atteinte à la sécurité générale et à l’ordre public.

Catherine Ashton, la représente de l’UE pour les affaires étrangères, s’est dite préoccupée par la dispersion violente de la manifestation de la veille et par les arrestations de manifestants. Elle reconnait cependant que l’Égypte a un grand besoin de stabilité et que la population aspire à vivre en sécurité. Mais elle “souligne que les droits fondamentaux doivent être respectés”. Au cours de la même déclaration, elle annonce la signature d’une aide de 90 millions d’Euros pour l’Égypte.

Le département d’État américain, par la voie de sa porte-parole, se dit être en accord avec les groupes de défense des droits de l’homme qui affirment que la nouvelle loi contrevient les standards internationaux.

Ce que conteste, un général égyptien présenté comme un expert à la TV égyptienne. C’est une loi “qui définit les droits et les devoirs et pose des restrictions à leurs pratiques” Les manifestations de mardi étaient un test et les forces de l’ordre “sont déterminées à appliquer la loi sans tenir compte des conséquences dans le but de combattre les nombreuses menaces auxquelles la nation doit faire face”.

 Force est de constater que la nouvelle loi n’a pas mobilisé les foules contre elle. Ils étaient tout au plus quelques centaines à manifester mercredi. Peut-être est-ce parce ce que dans l’esprit de beaucoup, cette loi est avant tout destinée aux Frères Musulmans qui ont pris l’habitude de défiler tous les vendredis pour réclamer le retour de Morsi. Ce qui expliquerait la promptitude avec laquelle les autorités ont accepté la manifestation contre la loi devant se tenir le mercredi 27 et dont les organisateurs n’avaient aucun lien organique avec les pro-Morsi. Les pro-Morsi ou “anti coup” ne feront jamais de demande de manifestations auprès du Ministère de l’Intérieur et s’exposent par conséquent à de graves mesures de rétorsion. Les activistes du mardi 26 ont été arrêtés pour ne pas avoir déposer de demande de manifestation. Les “anti-coup” seront accusés de menace à la sécurité intérieure.

En conclusion, encore quelques mots de Navi Pillay “C’est un pays dans lequel les gens ont proclamé haut et fort et de façon claire, courageuse et de manière répétée leur désir d’être capable de manifester pacifiquement en accord avec leurs droits humains fondamentaux. [...] Il y a un risque réel que la vie de manifestants pacifiques soit menacée par le comportement violent d’une poignée, ou parce que la loi peut être trop facilement interprétée par les autorités locales d’une façon qui les autorise à utiliser la force de manière excessive et dans des circonstances inappropriées.”

Sources : 

La traduction en anglais de la loi encadrant les manifestations (ce n’est pas une traduction officielle et il y a des erreurs) http://english.ahram.org.eg/News/87375.aspx

 La journée du mardi 25 novembre et les arrestations http://madamasr.com/content/update-female-detainees-released-and-dumped-desert-road

 l’autorisation obtenue sans avoir été demandée http://madamasr.com/content/protests-downtown-cairo-against-protest-law

 Les réactions à la nouvelle loi http://madamasr.com/content/some-condemn-others-laud-use-new-protest-law

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